CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L'ORGANISME DE FORMATION

Organisme de Formation :

Fabienne HARRIS

90 avenue Napoléon Bonaparte
13290 Aix-en-Provence
Numéro SIRET : 519881684 00053
N° organisme de formation : 11950641495

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par OF pour ses clients.

Article 2 - Inscription

La réservation de la formation ou de l'atelier ne sera effective qu’à réception de l’acompte, 30 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation peut ne pas être maintenue. Ce document est adressé par OF après accord sur la nature et la date de la session. Les convocations, programme de formation, plan d’accès, sont adressés par mail au commanditaire de la formation. OF ne saurait être tenu pour responsable de la non réception de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est bien effective.

Article 3 - Pré-requis

Des pré-requis peuvent être indiqués dans le contenu de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.

Article 4 - Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors de certaines sessions de formation est la propriété de l’OF et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

Article 5 - Conditions financières

Les pauses sont inclues dans le coût de la formation. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Selon la distance et la durée du stage, des frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, ….) pourront être demandés en sus. Dans ce cas, ils seront spécifiés dans la convention. En cas de session personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique. Un support standard peut être remis en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis. Dans le cas d’une subrogation, l’OPCO paiera directement les frais de formation à OF.

Article 6 - Formation sur site client

En cas de formations dispensées sur site client, il est possible que :

• le tarif jour soit majoré (devis).
• le temps de préparation fasse l’objet d’une facturation complémentaire spécifique.
• le client s’engage à respecter les pré-requis communiqués par OF. Notamment le matériel requis, de la liste qui lui a été transmise. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non respect des pré-requis (ex : absence de matériel nécessaire et adapté), l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.

Article 7 - Facturation / Règlement

Concernant les formations pour des organismes, la facturation est effectuée à la fin de la formation.

Concernant les formations inter-organismes et les ateliers, le solde tout compte doit être réglé au moins 7 jours avant le début du premier jour de formation ou d'atelier.

Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture. Toute somme due et non réglée au terme d’un délai de trente (30) jours, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard. Les frais de recouvrement que devrait exposer OF seront à la charge du client. En cas de paiement par un OPCO, si le règlement n’a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture, le client devra prendre en charge ce règlement.

Article 8 - Annulation

Annulation par le client établissement (formation INTRA):

En cas d’annulation tardive par le client, les dispositions suivantes s’appliquent :

•  annulation ou report intervenant 30 jours calendaires avant le début du stage : les frais de participation au stage seront intégralement facturés.
• annulation ou report intervenant entre 30 et 60 jours calendaires avant le début du stage : les frais de participation au stage seront facturés à hauteur de 60%.
• annulation ou report intervenant entre 60 et 90 jours calendaires avant le début du stage : les frais de participation au stage seront facturés à hauteur de 30%.

A compter de la signature de la convention, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour se rétracter. Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Annulation d’une inscription en INTER à une formation ou à un atelier (sur inscriptions):

A compter de la date de dépôt de l'acompte, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour se rétracter. Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Au-delà de ce délai, l’annulation ne pourra être remboursée mais l’organisme s’engage, dans la mesure du possible, à proposer une date alternative au stagiaire, surtout si l’annulation est justifiée. Une fois que la participant a assisté à une partie de la formation ou de l’atelier, le forfait de l’atelier ou de la formation, dans son intégralité, est dû.

Annulation par OF :

OF se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…). OF organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de votre part de participer à la manifestation à la date ultérieurement proposée, OF vous proposera une formation équivalente ou vous remboursera, à votre demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

En cas de session inter-entreprise notamment, OF se réserve le droit d’annuler une formation si le seuil pédagogique est jugé insuffisant.

Article 9- Confidentialité

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

Article 10 - Règlement intérieur

Les participants s’engagent à respecter les conditions du règlement intérieur, qui sont transmis à chaque participant des formations inter et intra établissement. Les CGV sont également communiqués avant chaque commande ou inscription de formation.

Article 11 - Responsabilité

OF exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de OF serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite manifestation. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû.

Article 12 - Conservation de données et informatiques et libertés

OF vous informe qu’elle conservera les données à caractère professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur la formation que vous avez suivie et de vous informer sur les différentes manifestations susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie professionnelle. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse indiquée en en tête des présentes.

Article 14 – Gestion des abandons

En cas d’abandon d’un stagiaire en cours de formation (absence non justifiée), le bénéficiaire doit  renseigner avec son employeur un questionnaire d’abandon. Celui-ci devra être signé par l’établissement stagiaire. Il sera adressé directement à l’employeur ou, à défaut (ex : formation inter), au stagiaire.

Article 15 : Accueil des personnes en situation de handicap
Dans le cas des formations intra-établissements, la convention de formation stipule la stricte obligation du donneur d’ordre de signaler les situations de handicap qui nécessiteraient des compensations. Le donneur d’ordre doit  fournir à la formatrice le nom et les coordonnées desdits bénéficiaires dans les meilleurs délais.  Dans le cas d’une démarche individuelle d’inscription, le bulletin comporte une mention  permettant au bénéficiaire d’indiquer s’il est en situation de handicap. Ainsi,  dans la mesure du possible, et si le délai est suffisant, le prestataire prend en compte et met en œuvre les adaptations nécessaires afin de répondre aux besoins de compensation  de la personne (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains...). Le référent handicap aide à la mise en place des adaptations et se montre disponible autant que besoin pour répondre aux difficultés possibles sur le temps de la formation.

Article 13 - Litige

La loi applicable est la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de PARIS.